Amendement N° COM-12 (Satisfait)

Cet amendement a pour objectif de permettre de recueillir le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches en cas d'absence de directives anticipées et de non désignation de la personne de confiance.

Il s'agit d'aboutir dans le cas où les avis divergent parmi les consultés, à une décision prise par le dialogue, la concertation et la médiation dans l’intérêt du patient qui ne peut plus s’exprimer.