Amendement N° COM-18 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 27 mai 2015 par : MM. Amiel, Dériot, rapporteurs.

Photo de Michel Amiel Photo de Gérard Dériot 

Texte de loi N° 20142015-348

Article 1er

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

après le mot : "soins" ajouter les mots : "curatifs et palliatifs"

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

III. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

IV. - Alinéa 10, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.

V. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

"La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs"

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose plusieurs modifications rédactionnelles et de précision à l'article 1er.

La distinction introduite par la proposition de loi entre soins et traitements, qui pose des difficultés de cohérence avec le reste du code de la santé publique, est remplacée par la précision que les personnes malades ont droit aux soins tant curatifs que palliatifs.

La mention du meilleur apaisement de la souffrance qui figure à l'actuel alinéa 5 est déplacée à l'alinéa 10.

La formation des professionnels de santé aux soins palliatifs prévue à l'alinéa 11 est reformulée pour viser la formation tant initiale que continue et complétée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion