Amendement N° COM-23 (Adopté)

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ne pas subir tout traitement

par les mots :

ne pas recevoir un traitement, quel qu’il soit

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne qui refuse tout traitement ou souhaite arrêter un traitement après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si cette décision de la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical pour éclairer ses choix. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient.

III. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

définie par le code de déontologie médicale

par les mots :

visée à l'article L. 1110-5-1

et la référence:

L. 1111-11-1

par la référence:

L. 1111-6