Amendement N° COM-24 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 27 mai 2015 par : MM. Amiel, Dériot, rapporteurs.

Photo de Michel Amiel Photo de Gérard Dériot 

Texte de loi N° 20142015-348

Article 7

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La précision apportée par cet article n'apparaît pas utile, en effet les dispositions contenues dans cette section concernent les personnes en fin de vie et non pas celles qui refusent un traitement.

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