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Amendement N° COM-6 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Commeinhes.
Texte de loi N° 20142015-348
Article 4
Alinéa 3
Remplacer la phrase :
« même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie »
par la formulation suivante :
« même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger sa vie. »
Exposé Sommaire :
La personnalisation de la procédure est capitale. La référence au malade, la liaison entre le schéma de décision et le référentiel existentiel doit être systématique, d’autant qu’il s’agit du postulat de rédaction du reste du texte de la présente loi.
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