Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Commeinhes.
Texte de loi N° 20142015-348
Article 3
Alinéa 7
Modifier la phrase :
« prévue au présent article peut être effectuée par un membre de l'équipe médicale »
Selon les modalités suivantes :
« prévue au présent article peut être effectuée par un médecin membre de l'équipe médicale »
Exposé Sommaire :
L’identification du porteur de décision comme du référent de suivi, le tout dans le cadre de la procédure collégiale doivent être clairement spécifiés dans le présent article en considération des modalités de l’article R4127-37 du Code de la Santé Publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.