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Sous-Amendement N° COM-639 à l'amendement N° 36 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvois pour avis multiples
Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Bignon, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
« et les modalités de son évolution »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à prévoir les modalités d'évolution du périmètre d'une zone de conservation halieutique, dans la mesure où la ressource à protéger est susceptible de se déplacer.
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