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Amendement N° 1019 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces services se conforment aux normes sociales en vigueur dans le secteur des transports et notamment aux règles fixées par les accords collectifs de branche.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les conditions de mise en œuvre des nouveaux services de transport par autocar.
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