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Amendement N° 1026 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Eu égard aux enjeux, le silence de l’Autorité de régulation ne peut valoir acceptation. Le droit commun en la matière doit prévaloir.
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