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Amendement N° 1041 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et privées
Exposé Sommaire :
La création, l’aménagement et l’exploitation des gares routières ne peut être confiés à des personnes privées. Ces gares feront partie intégrante d’une politique d’aménagement du territoire, c’est pourquoi depuis la loi d’orientation de transports intérieurs, les gares routières sont une composante du service public des transports. Ce sont le plus souvent les collectivités – communes, intercommunalités, départements – qui en ont la charge et choisissent soit de recourir à la régie directe soit d’en déléguer la gestion les auteurs de cet amendement souhaitent lever toute ambiguïté sur un sujet complexe.
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