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Amendement N° 1045 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d’un local dédié à l’apprentissage de la conduite ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer l’apparition de nouveaux acteurs dématérialisés concurrençant les auto-écoles. Ces derniers n’ont pas de locaux dédiés et font appel à des formateurs enseignants sous statut d’entrepreneurs. Ce faisant, ils concurrencent le statut de salarié des moniteurs d’auto-écoles classiques tout en étant similaires, et disposent d’un statut fiscal favorable leur permettant de réduire les charges. Ils pourraient à terme remettre en cause l’égalité d’accès des jeunes à une auto-école partout sur le territoire en supprimant la nécessité de disposer d’un local de proximité pour l’apprentissage.
En outre, cette concurrence des auto-écoles traditionnelles qui pourrait aboutir à leur affaiblissement serait en défaveur du dispositif de conduite accompagnée puisque l’arrêt du 9 décembre 2009 prévoir un RDV pédagogique obligatoire dans des locaux pour la conclusion de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Ce dispositif, moins cher et bénéficiant d’un plus fort taux de réussite serait donc paradoxalement réduit.
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