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Amendement N° 1046 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement dans les douze mois sur la caution par l’État pour tout jeune de 16 à 25 ans faisant la demande d’un prêt permis à un euro par jour.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser l’accès de tous les jeunes au permis de conduire. Le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 assure actuellement la prise en charge publique du cautionnement du prêt du permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
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