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Amendement N° 1083 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Vergès, Mme Assassi, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Faire cesser les pratiques discriminatoires entre les outre-mer et la France hexagonale : roaming, simlockages entre l’opérateur ultramarin et son correspondant métropolitain ;
Exposé Sommaire :
L’itinérance ultramarine est consacrée dans le code français des postes et télécommunications. L’application des textes a provoqué la casse de la continuité territoriale en matière de télécommunication. Autre conséquence : la France est découpée en plusieurs zones téléphoniques distinctes : la zone métropolitaine, la zone Caraïbe, la zone Océan Indien, la zone Pacifique.
C’est ce découpage qui est responsable des surcoûts facturés aux consommateurs ultramarins : c’est ce que l’on appelle le roaming ; lequel est facturé quand on se déplace en France, ou que l’on passe des communications vers la France celle-ci étant facturées plus chères, il en va de même pour les communications vers l’Europe.
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