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Amendement N° 1093 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Éric Bocquet Photo de Thierry Foucaud Photo de Marie-France Beaufils 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 34 bis C

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Que vient faire un article sur le rescrit fiscal au milieu des dispositions relatives à l’épargne salariale ?

Poser cette question explique pleinement de quoi valider cet amendement de suppression.

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