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Amendement N° 1095 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif actuel de l’article 163 bis G du code général des impôts, relatif au régime fiscal des bons de souscription de parts de création d’entreprise, se suffit largement à lui même tel qu’il est codifié.
L’extension du champ d’application de ce dispositif, prévue par l’article 35, laisse la porte ouverte à des opérations d’optimisation fiscale sans beaucoup d’intérêt, que ce soit pour le financement direct des entreprises comme du point de vue des contribuables.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
On rappellera pour mémoire que le régime actuel concerne, selon les derniers éléments connus, moins de 300 foyers fiscaux en France.
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