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Amendement N° 1103 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts. »
Exposé Sommaire :
La gestion des fonds d’épargne salariale doit être assumée par les salariés eux mêmes.
C’est le sens de cet amendement.
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