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Amendement N° 1109 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Seul le choix libre et éclairé de chaque salarié peut être respecté.
Il convient donc de supprimer cet article introduisant un principe de tacite acceptation qui n’a pas sa place dans une gestion transparente des fonds d’épargne salariale.
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