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Amendement N° 1114 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les fonds collectés dans les entreprises participant à un plan d’épargne interentreprises ne peuvent être décemment gérés sans tenir compte des attentes des déposants.
C’est pourtant ce que propose cet article qui laisse au gestionnaire du fonds toute latitude pour user et abuser des sommes déposées.
Il est donc inacceptable.
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