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Amendement N° 1117 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 511-47 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : «, dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le financement de l’économie par le secteur bancaire, tout à fait essentiel dans un pays comme le nôtre, passe par une stricte séparation des activités bancaires, lors même que la loi de juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires semble avoir échoué à l’assurer.
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