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Amendement N° 1120 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Cohen, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Laurence Cohen Photo de Brigitte Gonthier-Maurin 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 42

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international qui détournent les CHU de leur vocation première vers des missions industrielles et commerciales.

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