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Amendement N° 1124 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa valide, là encore, l’ordonnance de privatisation d’août 2014 qui permet la vente à l’encan du patrimoine public.
Nous ne pouvons qu’en demander la suppression.
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