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Amendement N° 1128 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. - Alinéas 13 à 19
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 22 est ainsi rédigé :
« Art. 22. - I. - Les opérations par lesquelles l’État transfère tout ou partie du capital qu’il détient ne peuvent être décidées par décret qu’après avoir été autorisées par la loi.
« II. - Les opérations par lesquelles un établissement public de l’État ou une société dont l’État ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, tout ou partie du capital sont soumises aux mêmes règles. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent la mise en cohérence (si l’on peut dire) des politiques de démembrement de la propriété publique permises par l’ordonnance d’août 2014.
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