Amendement N° 1130 (Rejeté)

Alinéas 23 et 24

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés

6° L’article 24 est ainsi rédigé :

« Art. 24. - Les opérations par lesquelles l’État se porte acquéreur d’une participation sont décidées par décret.

« Il en est de même pour les créations de sociétés dans lesquelles l’État est détenteur de tout ou partie du capital. » ;