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Amendement N° 1148 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Éric Bocquet Photo de Marie-France Beaufils Photo de Thierry Foucaud 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 43 quater

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 4° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement revient sur un authentique recul démocratique, mettant notamment en question la parité au sein des conseils d’administration des entreprises publiques ou à participation publique.

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