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Amendement N° 1150 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 6° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence de notre Groupe prend appui sur le texte de la loi de démocratisation du secteur public, littéralement abrogée par l’ordonnance d’août 2014.
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