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Amendement N° 1184 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 225-22 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Après sa nomination, un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, car un tel cumul permet aux administrateurs en fonction, qui souhaitent bénéficier de la protection du droit du travail, de se mettre en situation de fraude, des emplois pouvant être créés de façon fictive, dans le seul but de procurer à certains administrateurs les garanties offertes par le droit du travail.
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