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Amendement N° 1185 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Watrin, Mmes David, Cohen, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 225-51 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Après sa nomination, le président du conseil d’administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. »
Exposé Sommaire :
Concrètement, cet amendement le cumul des fonctions de salarié et de président du conseil d’administration lorsque le contrat de travail est postérieur à la nomination du président du conseil d’administration.
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