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Amendement N° 1187 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Favier, Mme Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre IV du titre II du livre VII du code de commerce, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Formation
« Art. ... – Le droit à la formation est reconnu aux juges élus des tribunaux de commerce.
« Art. ... – Les juges nouvellement élus des tribunaux de commerce suivent, dans l’année de leur prise de fonction, une formation.
« Les juges élus des tribunaux de commerce suivent, au cours de l’exercice de leur mandat, une formation continue.
« Ces formations sont organisées par l’École nationale de la magistrature. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la formation des juges élus des tribunaux de commerce en l’inscrivant dans la loi. Cette formation est en effet fondamentale en raison de la complexité juridique des contentieux commerciaux et des défaillances d’entreprises commerciales et artisanales dont ils ont la charge, conformément aux propositions du projet de loi n° 2545 portant réforme des tribunaux de commerce du 18 juillet 2000.
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