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Amendement N° 12 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Michel Le Scouarnec 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 11 ter A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions de cet article réduisent les garanties offertes aux consommateurs.

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