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Amendement N° 126 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
lumineux ou non
par les mots :
non lumineux, lumineux ou numérique
Exposé Sommaire :
Il est précisé dans l’étude d’impact, concernant l’article 62, à la partie « Impact pour les collectivités territoriales », que :
« L’arrêté municipal permettra l’installation d’une ou de bâches publicitaires ou d’un écran numérique de grand format ».
L’objet du présent amendement est d’aligner l’article 62 avec la précision apportée par l’étude d’impact permettant l’implantation d’écrans numériques, dispositifs différents de dispositifs simplement lumineux.
Il s’agit en l’espèce de faciliter l’autorisation des implantations d’écrans numériques, dispositifs "intelligents" permettant d’apporter d’autres informations que des messages publicitaires ou noms de marque, telles que des informations sur la sécurité, les services de transport, la qualité de l’air, la météo, des informations touristiques sur les Régions, Départements, Villes et Agglomérations ayant un stade et concernés par le présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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