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Amendement N° 1287 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 102
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1233-21 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Suppression de la dérogation par accord d’entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 88 vers un article additionnel après l'article 102.
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