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Amendement N° 1293 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Vergès, Mmes Assassi, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 103
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 5312-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Procéder à une expertise approfondie des compétences et profils des personnes sur le bassin d’emploi, notamment outre-mer, avant de procéder à des appels à candidatures extérieures ; ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’accroître le rôle de Pôle emploi pour le recrutement dans le secteur privé dans le but de ne recourir à une main d’œuvre dite extérieure qu’après constat avéré de carence sur le bassin d’emploi concerné.
En effet, dès lors que les compétences existent, il est préférable que les postes soient pourvus par des personnes implantées dans le bassin d’emploi, notamment dans ceux où le taux de chômage est important et que les compétences existent.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 94 bis vers un article additionnel après l'article 103).
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