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Amendement N° 1295 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David, Cohen, MM. Watrin, Billout, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Éric Bocquet Photo de Annie David Photo de Laurence Cohen Photo de Dominique Watrin Photo de Michel Billout 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 96

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ne pouvant excéder un mois

par les mots :

indéterminée

Exposé Sommaire :

Il apparaît plus dissuasif pour les entreprises d’avoir une suspension de leur prestation pour une durée indéterminée, la durée d’un mois semble insuffisant.

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