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Amendement N° 1298 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David, Cohen, MM. Watrin, Billout, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de cinq années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d’envoyer un signal fort aux entreprises cometant de telles infractions. Les agents de contrôle de l’inspection du travail n’étant pas en nombre suffisant, il est nécessaire de pouvoir laisser un temps suffisament long pour engendrer l’action.
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