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Amendement N° 1299 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David, Cohen, MM. Watrin, Billout, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa de l’article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».
Exposé Sommaire :
De manière à donner aux inspecteurs du travail les outils et les informations nécessaires pour lutter contre la fraude et le dumping social, les auteurs de cet amendement considèrent qu’à des fins de transparence et de publicité, l’acceuil comme l’envoi de travailleurs détachés doivent être mentionnés dans le bilan socail de l’entreprise. Les salariés, les représentants du personnel ainsi que les inspecteurs du travail auront ainsi bien plus facilement accès aux donnés nécessaires pour faire respecter la législation nationale.
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