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Amendement N° 1300 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David, Cohen, MM. Watrin, Billout, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au dernier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
La mise en place d’une liste noire d’entreprises condamnées pour des infractions constitutives du travail illégal, permet de de mieux identifier les entreprises frauduleuses et de les exclure autant que faire se peut du marché, de manière à les sanctionner plus sévèrement. Néanmoins, la durée maximale de la présence sur une telle liste pour une entreprise en infraction est de deux ans. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle durée n’est pas dissuasive et proposent de porter à cinq ans la présence sur la liste noire.
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