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Amendement N° 1306 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David, Cohen, MM. Watrin, Billout, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Au début de cet article :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code des transports, après le mot : « routier », est inséré le mot : «, aérien ».
Exposé Sommaire :
Dans l’article L. 1321-1 ne mentionne que “ les entreprises de transport, routier ou fluvial et... les entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains“. Afin de lutter efficacement contre la concurrence sociale déloyale, il semble donc indispensable d’intégrer le transport aérien. Le but de cet article est d’améliorer et de favoriser l’application à l’ensemble du secteur des transports de mesures du code du travail destinées à lutter contre le travail dissimulé ou contre la concurrence sociale déloyale.
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