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Amendement N° 1327 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 103
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
En supprimant l’alinéa 2 de l’article L1243-10 du code du travail, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’injustice des travailleurs saisonniers qui ne bénéficient pas de la prime de précarité à la rupture de leur contrat.
Cette injustice contestée par les associations et syndicats a été relayée encore récemment par les sénatrices et sénateurs du groupe CRC. Tous les moyens sont utilisés pour obtenir la fin de cette exclusion et d’obtenir l’alignement du contrat des saisonniers sur le contrat de droit commun.
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