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Amendement N° 1328 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 103
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article exonère les employeurs relevant du régime de protection social des professions agricoles de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.
Les auteurs souhaitent d’une part supprimer les exonérations des contrats de saisonniers qui justifient un contrat atypique et d’autre part rendre justice en faisant contribuer les employeurs pour les travailleurs même occasionnels qu’ils emploient.
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