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Amendement N° 1333 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 103
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il respecte la durée légale du travail. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Toute autre modalité constitue une exception aux principes prévus au premier alinéa qui est fixée limitativement par la loi. »
Exposé Sommaire :
Face à l’explosion des contrats dérogatoires au CDI à temps plein, qui doit théoriquement demeurer le fondement du droit du travail les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer le principe selon lequel les contrats atypiques (CDD, intérim, temps partiel), ne doivent être que l’exception.
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