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Amendement N° 1354 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Mme Prunaud, MM. Vergès, Watrin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de déresponsabilisation de l’État. Enfin l’ARAF n’est pas en mesure d’échapper au phénomène de capture. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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