Amendement N° 1355 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Mme Prunaud, MM. Vergès, Watrin.

Photo de Éliane Assassi Photo de Patrick Abate Photo de Marie-France Beaufils Photo de Michel Billout Photo de Éric Bocquet Photo de Jean-Pierre Bosino Photo de Laurence Cohen Photo de Cécile Cukierman Photo de Annie David 
Photo de Michelle Demessine Photo de Christian Favier Photo de Thierry Foucaud Photo de Brigitte Gonthier-Maurin Photo de Pierre Laurent Photo de Michel Le Scouarnec Photo de Christine Prunaud Photo de Paul Vergès Photo de Dominique Watrin 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

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