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Amendement N° 1356 (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Évelyne Didier 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 5

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle vérifie notamment le respect des dispositions du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise que lorsque l’ARAFER veille au bon fonctionnement des tarifs de péages autoroutiers, elle se prononce sur le respect des dispositions du décret n° 95-81. Celui-ci précise la fixation des tarifs en présence ou en l’absence de contrats de plan.

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