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Amendement N° 1361 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ces travaux donnent lieu à une compensation, elle vérifie le respect des délais de leur réalisation, ainsi que le respect de l’échéancier financier et du calendrier d’investissement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le suivi par l’ARAFER des travaux réalisés en exécution des marchés définis à l’article L. 122-10 afin de vérifier le respect des engagements en ce qui concerne l’échéancier financier et le calendrier des investissements annoncés.
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