Amendement N° 1370 (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Jean-Pierre Bosino 

Alinéa 4, première phrase, alinéa 6, première phrase, alinéas 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14

Remplacer les mots :

l’Autorité de la concurrence

par les mots :

le ministre de l’économie et des finances

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que cette mission relève du ministère des finances et non de l’autorité de la concurrence.

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