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Amendement N° 1370 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4, première phrase, alinéa 6, première phrase, alinéas 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14
Remplacer les mots :
l’Autorité de la concurrence
par les mots :
le ministre de l’économie et des finances
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que cette mission relève du ministère des finances et non de l’autorité de la concurrence.
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