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Amendement N° 1374 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 23 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret peut comporter une mesure temporaire de gel des loyers dans les zones tendues au sens de l’article 232 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent un gel des loyers qui est indispensable. Cette mesure d’urgence pour le logement permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux ménages fortement impactés par les hausses vertigineuses des loyers.
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