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Amendement N° 1377 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du même code est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la baisse des plafonds de ressource conditionnant l’accès au logement social telle qu’engagée par la loi Boutin.
Celle-ci a entraîné la sortie hors du parc social de toute une partie de locataires solvables qui pouvaient antérieurement y accéder, aggravant le défaut de mixité sociale de l’habitat et l’inflation des loyers dans le parc privé.
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