Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1382 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants – qui ne s’applique qu’aux logements restés vacants au moins deux années consécutives – afin de décourager la vacance spéculative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.