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Amendement N° 1383 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
« Sous réserve du respect par la commune des taux de logements locatifs sociaux fixés à l’article L. 302–5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement (le reste sans changement...)
Exposé Sommaire :
Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l’investissement en direction du logement intermédiaire au détriment du logement social. Le présent amendement vise à pallier cet écueil.
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