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Amendement N° 1408 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure que les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et aux réseaux de communications mentionnées au premier alinéa :
1° Permettent aux collectivités territoriales de recouvrir l’intégralité des coûts de déploiement de leurs réseaux d’initiative publique ;
2° Soient harmonisées entre les territoires, en mettant en place au besoin un système de péréquation financière effective entre les territoires.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sécurise les principes tarifaires que les collectivités territoriales doivent respecter, en visant à lutter contre l’apparition d’une concurrence entre les territoires, et à endiguer la fracture numérique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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